Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de la société SEND TO PRINT, SARL au capital de 51 000 €, dont le siège social est situé 21 Impasse Boris Vian – ZAC de Tournezy – 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 484 027 347.

Téléphone : 04 67 27 40 00
TVA intracommunautaire : FR07484027347
Directeur de la publication : Thierry CHANIOLLEAU
Hébergement : 1&1 IONOS SARL – 7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines

SENDTOPRINT édite et exploite le site www.sendtoprint.fr permettant la commande de travaux d’impression numérique, offset, grand format et produits associés, sur la base de fichiers fournis par les clients.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. SENDTOPRINT se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

SENDTOPRINT applique les usages professionnels de l’Imprimerie définis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques (FFIIG).

2. Commandes

La commande est réputée ferme et définitive après :

• paiement intégral du prix ou validation du mode de paiement autorisé,

• dépôt et validation des fichiers transmis par le Client,

• confirmation de commande envoyée par e-mail.

Les fichiers doivent être conformes aux spécifications techniques publiées sur le site.
Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude de ses fichiers,

• des polices, couleurs, images, droits d’exploitation,

• de l’intégrité des données transmises.

SENDTOPRINT se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers.

Aucune demande orale (téléphone, message verbal) ne sera prise en compte si elle n’a pas été confirmée par écrit.

3. Devis

es devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés en fonction du marché des matières premières.

4. Prix et Paiement

Sauf convention expresse écrite, les commandes sont payables comptant, au moment de la commande.

Modes de paiement disponibles :

• Carte bancaire

• Virement bancaire (clients autorisés)

• Prélèvement fin de mois (clients autorisés)

L’accès aux modes de paiement différés peut être retiré sans préavis en cas d’incident.

Pénalités de retard (mises à jour selon le Code de commerce)

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. Pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE (taux Refi) majoré de 10 points ;

2. Indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée ;

3. Indemnité complémentaire en cas de frais réels supérieurs (sur justificatif).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés.
Tous les produits SENDTOPRINT étant réalisés sur fichiers fournis, aucune rétractation n’est possible.

6. Facturation

La facture est disponible dans l’espace client dès validation de la commande.
Aucune facture papier n’est jointe aux colis.

7. Codes promotionnels

Les codes promotionnels émis par SENDTOPRINT sont valables pour une durée maximale de 12 mois, sauf mention contraire.

8. Qualité – Tolérances – BAT

Les impressions sont réalisées selon les contraintes techniques de l’impression numérique.
Les éventuelles variations de teintes, de densité, de finesse ou de rendu couleur ne sauraient constituer un défaut.

Tolérances de quantité : 2 % à 10 % selon tirage (cf. usages professionnels).
SENDTOPRINT facture les quantités réellement livrées.

Fichiers et BAT

• Le BAT numérique confirme la conformité technique du fichier, pas le rendu couleur.

• Le BAT papier est la seule garantie d’un rendu colorimétrique précis (99 %).

• SENDTOPRINT ne corrige ni orthographe, ni mise en page, ni contenu.

Le client est invité à utiliser les gabarits officiels pour éviter tout risque.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être faite :

• par e-mail à sav@sendtoprint.fr,

• dans les 48 heures suivant la livraison (impression, façonnage, format, transport),

• dans le mois suivant la commande pour toute autre anomalie.

Une réclamation sans élément probant peut entraîner l’exigence d’un retour total de la marchandise (non utilisée).
Sans réponse du client sous 5 jours ouvrés, la réclamation est clôturée.

10. Publicité – Échantillons

SENDTOPRINT se réserve le droit de conserver et de présenter certains travaux réalisés comme échantillons, sauf demande écrite du Client avant commande.

11. Formats de fichiers

Formats acceptés : PDF ou JPEG HD.
Formats non acceptés : fichiers natifs (AI, PSD, IDML, etc.).
Les fichiers doivent respecter les spécifications techniques disponibles dans « Guide & Gabarits ».

12. Délais de production et Livraison

12.1 Délais de production

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Un fichier validé par notre équipe avant 11h permet un départ en production le jour même pour les commandes incluant l’option « Jour J ».
Au-delà de cet horaire, la production débute le jour ouvré suivant.

En cas d’option BAT (numérique ou papier), le délai de production démarre à compter de la validation du BAT par le Client.
Si les fichiers sont non conformes, un e-mail de demande de correction est envoyé au Client : les délais repartent à réception d’un fichier exploitable.

Si le Client choisit un envoi différé des fichiers, le délai est recalculé à compter de leur dépôt sur notre serveur.

SENDTOPRINT met tout en œuvre pour respecter les échéances annoncées.
Toutefois, certains aléas techniques ou logistiques peuvent exceptionnellement entraîner un retard ; dans ce cas, le Client est informé dans les plus brefs délais.
Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ni à une indemnisation.

12.2 Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations.

La livraison est réputée réalisée :

• soit lors de la remise effective du colis,

• soit lors de la présentation du colis par le transporteur et de l’émission d’un avis de passage, qui vaut transfert de possession.

Les absences répétées du Client ou une adresse incomplète ne constituent ni un retard, ni une faute imputable à SENDTOPRINT.

À compter de la remise du colis par le transporteur (signature du bon de livraison, dépôt certifié, avis de passage), SENDTOPRINT est réputé avoir rempli son obligation de livraison.
La société décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou vol ultérieur.

12.3 Souffrance et retour transporteur

En cas de mise en souffrance par le transporteur, une notification est envoyée au Client, qui doit contacter le transporteur rapidement pour organiser la livraison.

Si le colis est retourné à SENDTOPRINT, il est conservé 1 mois.
Passé ce délai, la marchandise pourra être détruite après information du Client.

Pour un renvoi, des frais fixes de 15 € TTC par colis seront facturés.

12.4 Colis abîmés ou anomalies transport

Le Client s’engage à vérifier l’état des colis à la livraison et, le cas échéant :

• émettre des réserves précises sur le bon de livraison,

• conserver le colis et son contenu,

• signaler l’anomalie à SENDTOPRINT dans un délai de 48 heures maximum.

Aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée passé ce délai légal.

Un litige transporteur ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou un refus de marchandise.

13. Contrefaçon – Responsabilités

Le Client garantit être titulaire de tous les droits d’exploitation des éléments transmis (textes, logos, photos…).
SENDTOPRINT ne vérifie pas les droits et décline toute responsabilité en cas d’atteinte à un droit de tiers.

Le Client s’engage à indemniser SENDTOPRINT de toute réclamation liée à :

• l’impression,

• la diffusion,

• ou l’utilisation de ses fichiers.

Mentions légales obligatoires :

• prospectus : « Ne pas jeter sur la voie publique »

• alcool : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »

14. Annulation de commande

Une commande peut être annulée uniquement avant le traitement des fichiers.
L’annulation doit être demandée par écrit à sav@sendtoprint.fr.

SENDTOPRINT peut refuser l’annulation si la production a débuté.

SENDTOPRINT peut suspendre un compte en cas de comportements injurieux ou violents.

15. Droit applicable – Compétence

Les relations contractuelles sont régies par le droit français.
En cas de litige entre SENDTOPRINT et un client professionnel, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent.

16. Données personnellese

SENDTOPRINT collecte les données nécessaires à l’exécution des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation ou opposition.

Contact RGPD :
SENDTOPRINT – Données personnelles – 21 Impasse Boris Vian – 34070 Montpellier
ou stef@sendtoprint.fr

SENDTOPRINT ne vend ni ne transfère de données hors UE.
Les e-mails commerciaux ne sont adressés qu’avec consentement préalable.

Article 16 –Données personnelles :

Dans le cadre de la commande mentionnée aux présentes, SENDTOPRINT collecte des données personnelles auprès du Client, relatives à ce dernier, et nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat. A ce titre, SENDTOPRINT est responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données recueillies directement auprès du Client font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la réalisation de la prestation mentionnée aux présentes. Ces données portent sur l’identité, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, ainsi que les modalités de paiement du Client. SENDTOPRINT est tenu par une obligation de confidentialité et est l’unique destinataire de ces informations. SENDTOPRINT informe les personnes concernées de leur droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement des données le concernant, la portabilité des données le concernant, l’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier à SENDTOPRINT – DONNEES PERSONNELLES  –. 21 Impasse Boris Vian 34070 Montpellier – France ; ou par courriel à stef@sendtoprint.fr. Les personnes concernées disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en allant sur le site www.cnil.fr . 

Les données susmentionnées sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat. Avec le consentement du Client, elles sont également conservées à des fins d’opérations de prospection commerciale, pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre SENDTOPRINT et le Client. Elles sont également conservées pour la durée des prescriptions légales applicables. Les informations personnelles collectées par SENDTOPRINT ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées hors de l’Union Européenne. L’envoi de courrier électronique à des fins de publicité suppose que le Client ait exprimé son accord express et préalable.