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Conditions Générales de Vente

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques.

Le site www.sendtoprint.fr est géré par la société SEND TO PRINT
SARL au capital de 51 000€
21, Impasse Boris Vian
ZAC de Tournezy
34070 Montpellier
Tél. 04 67 27 40 00

SIRET : 484 027 347 00026
RCS : 484 027 347 R.C.S. Montpellier
NAF : 8219Z
TVA Intracommunautaire : FR07484027347

Directrice de la publication : Stéphanie CHANIOLLEAU

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. Toute commande faite chez SARL SEND TO PRINT est régie par les présentes conditions. Toute commande passée par une personne physique ou morale et par quelques biais que ce soit (téléphone, fax, site web, courrier etc.) inclut l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

1. Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site sendtoprint.fr et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société.
Les commandes ne seront effectives qu’après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour qu’une commande soit finalisée le paiement doit en être effectif sur le compte de la société, vos fichiers doivent avoir été déposés sur nos serveurs et être en conformité avec nos spécifications techniques. Notre serveur vous enverra un mail lors du processus de commande et fabrication puis, dans le cas d’un paiement par virement ou d’un envoi des fichiers différés, un mail de confirmation vous indiquant que votre commande est correctement finalisée.
Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix (exprimés en € Hors Taxe) et des produits placés dans le panier.
Sauf dans le cas d’un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client.
Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins.
Le client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ses fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à nous fournir des fichiers sains.
La société SEND TO PRINT, éditrice du site sendtoprint.fr, se réserve le droit de refuser une commande. Les raisons de ce refus peuvent être données au client par simple demande orale ou écrite.
Dans le cadre des modèles personnalisables en ligne, il incombe aux clients de mettre toutes ses spécificités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non exécution de toute demande ayant été faite par téléphone ou par mail, après la commande, sauf validation expresse de notre part, par écrit.

2. Devis

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières.
Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

3. Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.
Sans preuve de virement officielle, la société SEND TO PRINT n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication, ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.
A l’issue du processus de commande, un unique mode de paiement vous sera proposé pour régler vos achats : Carte Bancaire.
Pour certains clients en ayant fait la demande et remplissant les conditions requises, un second et troisième mode de paiement peut être proposé :
– Le virement bancaire
– Le prélèvement fin de mois
La société peut, à tout moment et sans préavis, désactiver ces modes de paiements si le client ne répond plus aux conditions définies.

4. Délais de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de la Société SEND TO PRINT (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

5. Facture

La facture est disponible dès validation de la commande.
Aucune facture n’est jointe au colis, elle est disponible à tout moment dans l’espace client « Mon compte » puis « Historique des commandes ».

6. Condition d’utilisation du coupon de réduction

La Société SEND TO PRINT peut éditer des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en %.
Sauf convention expresse, la validité du coupon est de 12 mois maximum.

7. Qualité des produits

Nos impressions étant réalisées en numérique, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.
En raison des aléas de fabrication, la société SEND TO PRINT n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 % selon tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, SEND TO PRINT facture les quantités effectivement livrées. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, supports informatiques, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la société qui les créé.
Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et de pureté dans les couleurs ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par la société SEND TO PRINT ou toute autre société confrère n’est pas considérée comme un défaut.
En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques.
Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, la société SEND TO PRINT n’est pas tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.
Afin d’éviter les risques, la société SEND TO PRINT recommande vivement au client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non respect de ces recommandations, la responsabilité de la société SEND TO PRINT ne serait en aucun cas engagée.
Le BAT numérique, seul outil de vérification proposé par la société SEND TO PRINT sauf cas exceptionnels, a pour but le contrôle de l’intégrité du fichier (mise en page, orthographe, texte,…) par le client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression, celles- ci ne pouvant, comme mentionné ci-dessus, être visualisées de façon réaliste sur un écran.
Seule la réalisation d’un BAT Papier (cromalin) permet de s’assurer d’un rendu strictement identique des couleurs entre un fichier et l’impression.
Ce BAT Papier est réalisé sur le papier et la presse numérique où sera effectué le tirage final selon la commande du client afin de fournir un aperçu fidèle à 99% de la commande. Il sera présenté sous forme de planche, sans aucun façonnage ni finition.
La vérification des fichiers, aussi appelée BAT numérique, n’est, en aucun cas, un contrôle du contenu du document. La société SEND TO PRINT n’intervient en aucun cas sur l’orthographe, la couleur, la mise en page ou le contenu d’un document.
Pour toute commande avec BAT (numérique ou papier), le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation du client.

8. Réclamation

Toute réclamation doit se faire par mail à l’adresse sav@sendtoprint.fr, le client signale une anomalie en fournissant tous les éléments permettant à la société SEND TO PRINT de traiter la requête dans les plus brefs délais (détail de la commande, numéro de commande, anomalie constatée).
Il est important de noter qu’une anomalie ne peut être signalée que lorsque la commande est passée en statut expédié.
Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l’impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, la Société SEND TO PRINT se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.
Pour toute autre anomalie, le client dispose d’un mois pour le signaler dans l’espace « mon compte ».
Si les éléments fournis par le client ne permettent pas à la société SEND TO PRINT de constater l’anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le client) sera effectué. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite.

9. Publicité

Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité.

10. Format des fichiers

Les fichiers informatiques nécessaires à l’impression doivent être fournis par le client (sauf en cas de personnalisation en ligne). Il incombe à ce dernier de se conformer au cahier des charges de la société SEND TO PRINT pour le montage de son visuel.
Quelque soit le produit commandé, les fichiers à nous fournir doivent être conformes à nos exigences techniques.
Les spécifications techniques pour chaque produit souhaité sont disponibles à tout moment sur le site www.sendtoprint.fr, rubrique « Guide et Gabarits »
Nous n’acceptons que les fichiers au format PDF et JPEG Haute Définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous déclinons toute responsabilité quant au rendu du tirage.
ATTENTION : Nous n’acceptons pas les fichiers natifs (format XPRESS, Ai, In design, PSD…).

11. Délais de production et Livraison

Tous nos délais sont exprimés en jours ouvrés.
Un fichier validé par notre équipe PAO avant 11h vous assure une production et un départ de nos ateliers le jour même, sauf en cas de sélection de l’option « Jour J ».
Si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée.
Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.
Si le client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent sur notre serveur.
La société SEND TO PRINT s’engage à respecter les délais mentionnés. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous en tiendrons alors le client informé par mail ou par téléphone et nous mettons tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais.
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. La société SEND TO PRINT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.
Conformément à la loi 2014-344 relatives à la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L’avis de passage valant transfert du contrôle du bien, des absences répétées du Client aux horaires de livraisons ne peuvent être considérées comme un retard de la société SEND TO PRINT. Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur, la société SEND TO PRINT a rempli son obligation de livraison. Elle décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol ultérieur.
Dans le cas d’un avis de souffrance, une notification est envoyée au client. Dès lors, ce dernier est tenu de prendre contact avec le transporteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un colis retourné à la Société SEND TO PRINT, le colis sera conservé 1 mois. Passé ce délai et après avoir averti le client, la Société SEND TO PRINT procèdera à la destruction de la marchandise. Si le client opte pour le renvoi dudit colis, la Société SEND TO PRINT se réserve le droit de demander au client un frais de renvoi à hauteur de 15€ TTC par colis à renvoyer.
Le destinataire s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client à ensuite deux jours ouvrés pour en notifier SEND TO PRINT afin que la société puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur.
Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis. Un litige avec un transporteur n’entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu’un refus de la marchandise.
Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kg) sont effectuées par Exapaq en 24 ou 48h selon votre zone du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30.

12. Contrefaçon et Copyright

L’acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit au vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.
De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
NB.
Pour tout prospectus, le client doit obligatoirement imposer sur ses documents : « Ne pas jeter sur la voie publique »
Si le document présente une marque ou visuel d’alcool : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. »

L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

13. Annulation d’une commande

Une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse sav@sendtoprint.fr avant le traitement du fichier.
Notre service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée.
La société SEND TO PRINT se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers le personnel. L’utilisation de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

14. Validité et droit en vigueur

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.
La société SEND TO PRINT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.
Les relations contractuelles entre nous et nos clients sont soumises au droit de l’Union Européenne.

15. Contentieux et compétence

La société SEND TO PRINT, éditrice du site sendtoprint.fr, se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
D’autre part, si notre société imprime des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.
En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera, exclusivement, le tribunal de commerce de Montpellier (34).

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